Jean Perfetti

De:	Perfetti de
Objet:	membres de la commission de discipline du parquet Le mandat de
Groupe:	Commission de discipline du parquet

nomination

De:	Perfetti (Jean) avocat général à la Cour de cassation
Objet:	membres de la commission de discipline du parquet
Remplace:	M. Lecocq (Pierre)
Groupe:	Commission de discipline du parquet

nomination